VOS OBLIGATIONS

Leaseway

Avec la location de véhicule, vous avez l’obligation
de respecter certaines règles même s’il ne s’agit pas de votre activité principale.

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1. Choix
Inscription sur votre objet social de
l’activité de location courte durée
en activité secondaire
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2. Faire connaître
au consommateur
les conditions de la location
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3. Souscrire
une assurance
responsabilité civile
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4.Pendant
l’éxécution
du contrat
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5. La fiscalité
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6. TVA et TVS